Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1095 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1095 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière d'entreprises, de commerce extérieur et d'attractivité du territoire, d'industrie, de postes et de communications électroniques, de commerce et d'artisanat ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.