Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1094 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1094 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme)
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.