Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1093 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1093 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie)
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.