Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie)
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.