Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie)
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou dont il dispose.