Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1082 du 10 juillet 2007 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1082 du 10 juillet 2007 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007)
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.