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Article R321-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 23/02/2023 (Code de commerce)

Données brutes

Article R321-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 23/02/2023 (Code de commerce)

La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.