Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O)
Objet.
La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS). Ce " PPS thon rouge atlantique " est donc créé afin de réguler et contrôler la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
Ce permis de pêche spécial sera décliné sous la forme d'un PPS thon rouge atlantique :
- option " prise active " pour les navires ciblant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O ;
- option " prise accessoire " pour les navires pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O en tant que prise accessoire ;
- option " canneur de moins de 17 mètres " pour les thoniers pêchant à l'appât vivant d'une longueur de moins de 17 mètres.