Article R321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son avocat.
Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.