Article R321-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R321-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-21, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, le chiffre d'affaires réalisé ou les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.