Article R321-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R321-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R. 321-49.
Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48.
Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L. 321-23.