Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.