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Article R321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/02/2012 (Code de commerce)

Données brutes

Article R321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/02/2012 (Code de commerce)

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société.