Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
- les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;
- leur adresse ;
- le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;
- le montant du don ou de la cotisation ;
- la date de versement du don ou de la cotisation.