Article R321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le conseil de la radiation d'un dirigeant de société agréée lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.