Article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires au registre du commerce et des sociétés d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent intervenir qu'après que le conseil a délivré l'agrément.