Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1004 du 8 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat aux affaires européennes)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1004 du 8 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat aux affaires européennes)
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.