Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1004 du 8 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat aux affaires européennes)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1004 du 8 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat aux affaires européennes)
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.