Article R310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.