Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en cette matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est compétent pour :
- la préparation et l'exécution du budget ;
- la comptabilité publique et le domaine ;
- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
- les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
- les douanes et droits indirects ;
- le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.