Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés par le décret du 24 mars 2005 susvisé. A cette fin, il définit les missions de ces services et détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent.
Conjointement avec le ministre de la défense, il définit l'utilisation des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie nationale et en assure le suivi.
Il peut également, pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.