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Article R310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.