Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement)
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement)
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.