Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.