Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville)
I. - Le ministre du logement et de la ville a autorité sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
III. - Il a autorité sur la direction générale de l'action sociale, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :
a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;
b) Du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général et de la direction générale du personnel et de l'administration mentionnés au décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé ;
c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
d) De la direction de la population et des migrations.
V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.