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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale)


Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.