Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale)
Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.