Article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.