Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré)
La demande de rattachement prévue au I de l'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale est effectuée à tout moment par le parent concerné, auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel il est affilié, au moyen du formulaire conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est mis fin au rattachement dans les mêmes conditions.