Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière)
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et commissions dont les décisions ont une incidence financière.