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Article R237-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R237-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.