Article R237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14.