Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
- les tableaux de bord relatifs aux activités d'indemnisation de l'établissement et les documents de suivi de ces activités établis au titre du contrôle interne de l'établissement ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- la situation des engagements ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ;
- les comptes rendus d'exécution des contrats de performances ;
- le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
- l'état des recettes propres ;
- les informations relatives à la performance de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
- la liste des conventions, marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
- la liste des subventions accordées et celle des transactions hors indemnisation conclues par l'établissement ;
- la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques.