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Article R237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.