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Article R237-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2020 (Code de commerce)

Données brutes

Article R237-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2020 (Code de commerce)

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, en référé, par le président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.