Article R237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.