Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable)
La Commission nationale du commerce équitable comporte, outre son président :
1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
3° Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
7° Le délégué interministériel au développement durable ;
8° Le délégué interministériel à l'innovation, l'expérimentation et l'économie sociale ;
9° Quatre représentants des organisations et des fédérations spécialisées dans le commerce équitable ;
10° Deux représentants des organisations et des fédérations professionnelles impliquées dans le commerce équitable ;
11° Deux représentants des associations de défense des consommateurs ;
12° Quatre représentants des organisations de solidarité internationale ;
13° Deux personnalités qualifiées.
La commission peut, en outre, s'adjoindre des experts qui n'ont pas de voix délibérative.