Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (V)