Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.