Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique)
Les ressources du fonds comprennent :
1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ;
2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ;
3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.