Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique)
Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, les aides servies par le fonds peuvent bénéficier aux téléspectateurs résidents qui en font la demande dans un délai de six semaines suivant le début des interruptions ou des perturbations mentionnées à l'article 1er affectant ces zones, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant les services de télévision dont la réception est affectée que par la voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
2° Leur réception de ces services de télévision est affectée par les interruptions ou les perturbations mentionnées à l'article 1er ;
3° Ils justifient de la régularité de leur situation au regard de l'administration fiscale s'agissant de la redevance audiovisuelle.