Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat remplissant les conditions fixées à l'article 1er et justifiant de la durée minimale de services mentionnée à l'article 2.