Article R236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés bénéficiaires de la scission.