Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-935 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-935 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique)

a modifié les dispositions suivantes