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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse)


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial sont applicables au groupement.

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.