Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale)
Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.