Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-919 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-919 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne)
Sont transférés de plein droit au collège et au lycée créés en application du troisième alinéa de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
- les obligations contractées préalablement par le centre international de Valbonne au titre d'une mission de scolarisation relevant d'un de ces deux établissements publics locaux d'enseignement ;
- les biens mobiliers détenus à l'inventaire du centre international de Valbonne acquis sur des subventions ayant pour objet l'accompagnement pédagogique des élèves ;
- les fonds détenus par le centre international de Valbonne au titre des ressources pédagogiques et des bourses et n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dans la comptabilité du centre international de Valbonne ;