Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.