Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
Les membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.