Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins deux fois par an.
Elle fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.